Conditions générales du contrat de location

La société Ino S.r.l. ci-après dénommée InoSrl , loue au locataire, ci-après dénommé le contractant, les équipements et les accessoires dont il est propriétaire, aux conditions contenues dans l’offre de location, sur notre site web et conformément aux présentes conditions générales.

Les « accessoires » sont les matériaux tels que les tuyaux et les conduits d’air, les câbles électriques, les panneaux et tous les autres équipements loués par le contractant.

Documents contractuels

Le contrat se compose des documents suivants: le devis- offre de location – dûment signé par une personne autorisée pour l’acceptation -, les conditions générales, la facture, le document de transport et le reçu pour la restitution du(des) matériel(s) à InoSrl à la fin de la période de location.

En tout état de cause, l’offre de location, signée pour acceptation par le contractant, prévaut sur tous les autres documents.

L’offre de location d’InoSrl est effective 10 jours après la date de l’offre, sous réserve de la disponibilité des matériels.

Toute modification du contrat n’est valable et effective que si elle est faite par écrit et signée par les deux parties.

L’accord ainsi conclu entre InoSrl et le Contractant sera désormais désigné par le terme « contrat ».

Utilisation de(s) machine(s) louée(s)

Le contractant s’engage à garantir, pendant toute la durée de la location, la conservation en bon état de l’objet loué et de ses accessoires, et s’engage à obtenir, le cas échéant et à ses frais, auprès les autorités compétentes, les permis et/ou autorisations nécessaires au stationnement et/ou à l’exploitation de l’objet loué.

Le contractant s’engage à utiliser le bien loué avec la diligence d’un bon père de famille et avec le soin et la vigilance nécessaires ; en outre, il l’utilisera conformément aux conditions contenues dans le devis/offre de location.

Le contractant s’assurera que le matériel loué ne soit pas surchargé ou détérioré et vérifiera le niveau d’eau ou de mélange d’eau et d’antigel, de carburant, de gaz combustible et de tout autre élément (selon qu’il s’agit d’un équipement de climatisation/refroidissement ou de chauffage) nécessaire au bon fonctionnement des machines, en veillant à ce que tout soit maintenu au niveau nécessaire.

Il est expressément interdit au Contractant de mettre en service une machine défectueuse ou endommagée et en tout cas dans un état tel qu’elle constitue un danger ; en conséquence, si l’entrepreneur ou l’un de ses employés, collaborateurs ou agents utilise la machine dans un tel état, l’entrepreneur est seul responsable de tout dommage, perte ou accident qui en résulterait.

Il est expressément interdit au Contractant de sous-louer le bien loué ou de le prêter à des tiers, sous peine de résiliation légale du contrat, conformément à l’article 1456 du Code civil italien. En outre, il est expressément interdit au Contractant de déplacer le bien loué de son lieu d’utilisation, comme convenu avec InoSrl, sous peine de résiliation légale du contrat, conformément à l’article 1456 du Code civil italien.

En cas de panne ou d’endommagement de la (des) machine(s) dû à la violation par le Contractant de l’une des obligations prévues par le contrat, le contractant doit payer à InoSrl :

  • le coût des réparations qui, à la discrétion d’InoSrl, peuvent être nécessaires ou appropriées
  • la redevance de location pour la durée pendant laquelle la ou les machines sont inutilisées en raison de cette panne ou de ce dommage et pour la durée nécessaire aux réparations
  • la redevance de location pour ce qui est nécessaire au remplacement de la (des) machine(s) endommagée(s) par le Contractant, dans les mêmes conditions que celles énoncées dans l’offre de location. Toutefois, InoSrl n’est pas tenue d’accepter la demande de remplacement.

En cas de location prévoyant l’utilisation de groupes frigorifiques à une température inférieure à +4°C, le contractant est tenu de vérifier constamment le niveau des fluides caloporteurs utilisés, tels que l’eau glycolée ; il est responsable de tout dommage causé par le gel aux machines louées et de tout autre dommage résultant de l’utilisation, par exemple, de fluides caloporteurs qui n’ont pas été expressément autorisés par InoSrl. Il incombe également au contractant de s’assurer que le fluide qu’il utilise est conforme aux lois et règlements en vigueur.

Branchements électriques/mise en œuvre des panneaux d’alimentation électrique

Les connexions électriques des machines où elles seront utilisées, ainsi que la construction d’un ou plusieurs tableaux d’alimentation électrique, sont à la charge du contractant, sauf accord contraire figurant dans l’offre/le devis, et défini dans le contrat.

Installation/désinstallation de machines

Compétence exclusive d’InoSrl, le cas échéant. Les coûts relatifs sont ceux indiqués dans l’offre/le devis conformément au contrat.

Respect de la législation en vigueur

Le Contractant s’engage à utiliser le matériel loué conformément aux lois et règlements en vigueur concernant l’installation, l’utilisation et le fonctionnement de la (des) machine(s).

Entretien des machines

Pendant toute la durée de la location, l’entretien du bien loué – en ce qui concerne l’utilisation ordinaire et l’usure normale due à celle-ci – est garanti par InoSrl, si cela est prévu dans l’offre/le contrat qui doit également contenir les coûts y afférents. Dans le cas contraire, le contractant en sera responsable.

État de la (des) machine(s) à la livraison

Il incombe au Contractant d’examiner et de vérifier le matériel loué à la livraison et après l’installation. En cas de location pendant plusieurs jours, les équipements sont considéré comme livré et installé en un état adapte à l’utilisation et satisfaisant pour le Contractant, sans préjudice de la possibilité pour le Contractant de donner à InoSrl une notification écrite expresse dans les 24 heures suivant la date d’achèvement de l’installation.

Préparation d’un espace ou d’une base approprié pour le logement de(s) équipement(s)

En l’absence de ce qui précède, le contractant s’engage à se procurer, à fournir et à installer un espace, une base et/ou des aménagements adéquats, ou à prendre toutes les mesures appropriées et nécessaires, sans préjudice de la possibilité de charger InoSrl de le faire, si cela est envisagé et quantifié dans le devis/contrat.

Si le contractant ne le fait pas et n’en fait pas la demande expresse à InoSrl en contrepartie d’une indemnisation, tout dommage, bris, interruption de fonctionnement qui pourrait survenir, il supportera les frais de récupération et de remise en état ou de remplacement du (des) matériel(s) ainsi endommagé(s).

Restitution du (des) bien(s) loué(s)

Le contractant s’engage à retourner l’objet loué et tous les accessoires à la fin de la période de location conformément au contrat, dans l’état où il les a reçus, sous réserve des détériorations normales dues à l’utilisation.

Le défaut de restitution ou la restitution dans des conditions autres que celles visées aux alinéas précédents, qu’elles soient ou non dues à la faute du Contractant, de ses employés/collaborateurs/agents, l’obligent, par dérogation à l’art. 158 du Code civil, à payer à InoSrl :

  • tous les coûts de remplacement du bien loué ou, à la discrétion d’InoSrl, sa valeur de remplacement à la date d’expiration de la période de location, conformément au devis/contrat;
  • le prix de la location à partir de la date d’expiration du contrat jusqu’au moment dont le montant visé au point a) n’est pas payée, auquel s’ajoute une pénalité égale à 50% du prix de la location calculé pour toute la durée de la location, comme fixée dans le contrat.

Le Contractant est responsable de la détérioration, de la perte, du vol ou de l’incendie des machines louées, quelles qu’en soient les causes, même en cas de force majeure ou de cas fortuit. En cas de destruction partielle ou totale du bien louée, le contractant n’a droit à aucun remboursement ; en outre, le contrat se poursuit jusqu’à son expiration, sans que le contractant puisse exiger une diminution du prix de la location.

Dépôt

Lors de la restitution du matériel loué, nos techniciens vérifieront s’il n’y a pas de défectuosité ou de dommage, auquel cas le montant du dommage sera déduit de la caution versée au moment de la commande.

CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION À LONG TERME (36 MOIS) D’ÉQUIPEMENTS DE CLIMATISATION/CHAUFFAGE, AVEC POSSIBILITÉ DE RACHAT FINAL

  1. Les coûts de location des équipements de climatisation/chauffage correspondent au coût de l’équipement, de l’installation, y compris tous les matériaux nécessaires, et du transport ;
  2. Dans le cas d’une LOCATION DE COURTE DURÉE, les frais de transport de retour, d’installation et de matériel sont entièrement inclus dans le coût de la location : ils ne sont donc pas remboursables, tant pour le client que pour le fournisseur ;
  3. Souvent, le client est tellement satisfait de l’équipement loué qu’il demande au loueur de le laisser sur place en tant qu’installation permanente ;
  4. La location sur 36 mois permet au client de ne pas perdre les frais de transport, d’installation et du matériel ; en outre, le paiement des 36 mensualités garantit déjà que les éventuelles interventions techniques sont incluses ;
  5. À la fin du contrat, les coûts de démontage, de révision, de transport et de relocalisation chez un autre client, dépassent la valeur résiduelle et ne sont pas rentables pour le locataire-fournisseur ;
  6. D’où la proposition au client de devenir propriétaire du bien loué après le paiement de la dernière échéance (la 36e) du même montant que les 35 (trente-cinq) échéances précédentes, en bénéficiant d’une garantie supplémentaire de 12 mois ;
  7. À tout moment pendant la durée du contrat, le client peut demander le démontage et l’enlèvement du bien loué, MAIS S’ENGAGE à payer au moins 12 mensualités ;
  8. Le non-paiement de 2 (deux) tranches est interprété comme la volonté expresse du Client de renoncer à la poursuite du contrat de location de longue durée, autorisant ipso facto le locataire-fournisseur, à démonter et récupérer immédiatement le bien loué ;

ATTENTION : le contrat de location ici mentionné comme un contrat à long terme (36 mois) avec possibilité de location-vente à l’expiration du 36ème versement, du même montant, n’est pas et ne doit pas être considéré comme une formule de financement, ni être configuré comme une vente différée.

Il est rappelé que jusqu’au paiement de la 36e échéance, le propriétaire des biens loués est le locataire-fournisseur, par ailleurs autorisé à les démonter et à les récupérer comme indiqué.

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